Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur met le service PRIZIFOOT à disposition de ses utilisateurs, et les règles que ceux-ci s’engagent à respecter.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU. L’utilisateur qui les refuse doit renoncer à utiliser le service.

Article 2 — Définitions

• « Éditeur » : la personne identifiée dans les mentions légales, qui exploite le service.
• « Service » : le site PRIZIFOOT et l’ensemble des fonctionnalités accessibles depuis un compte.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un compte, à titre gratuit ou payant.
• « Analyse » : toute probabilité, statistique, pronostic ou indicateur produit par le modèle et affiché dans le service.
• « Formule » : le niveau d’accès souscrit — Gratuit, Pro ou Premium.

Article 3 — Description du service

Le service calcule, à partir de données de matchs de football, des probabilités et des indicateurs statistiques, et les présente sous forme d’analyses, de stratégies, de tests historiques et d’alertes.

Le service ne prend aucun pari, ne détient aucun fonds de jeu et ne redirige vers aucun opérateur en contrepartie d’une commission. Il vend l’accès à une analyse, rien d’autre.

Les analyses ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un conseil en investissement, ni une recommandation de miser. L’utilisateur reste seul décideur de l’usage qu’il en fait et seul supporteur des conséquences financières de ses décisions.

Article 4 — Accès au service et compte

L’accès au service suppose la création d’un compte. L’utilisateur déclare avoir 18 ans révolus et disposer de la capacité juridique de contracter. L’éditeur se réserve le droit de demander un justificatif d’âge et de suspendre le compte en l’absence de réponse.

• Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Un compte est personnel : le partage des identifiants et la revente de l’accès sont interdits.
• L’adresse e-mail doit être vérifiée avant la première connexion ; elle sert à la récupération du compte.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et signale sans délai tout accès non autorisé.

Article 5 — Formules et étendue de l’accès

Le service est proposé en trois formules. La formule Gratuit donne accès au taux de réussite du modèle et aux analyses déjà réglées ; les formules Pro et Premium ouvrent l’accès aux analyses à venir et aux fonctionnalités avancées. Le détail du périmètre de chaque formule est publié sur la page Tarifs et fait partie intégrante des présentes.

L’éditeur peut faire évoluer le contenu des formules. Toute réduction significative du périmètre d’une formule payante est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ouvre droit à la résiliation sans frais de la période en cours.

Article 6 — Prix, paiement et facturation

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, en euros pour la grille européenne et en francs CFA pour la grille ouest-africaine. Les deux grilles sont fixées séparément et ne sont pas la conversion l’une de l’autre.

• Grille en euros : paiement par carte bancaire via Stripe.
• Grille en FCFA : paiement par mobile money — Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov — ou par carte, via Chariow.
• Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l’éditeur ni n’y est stockée.

L’accès à la formule souscrite est ouvert dès la confirmation du paiement par le prestataire. Un défaut de paiement entraîne la fin de l’accès payant à l’échéance, sans que le compte soit supprimé.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

Le renouvellement dépend du moyen de paiement, et les deux fonctionnent de façon opposée. Par carte : reconduction automatique. Par mobile money : aucune reconduction, l’abonnement s’arrête à l’échéance.

Par carte bancaire, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique, au tarif en vigueur, jusqu’à résiliation par l’utilisateur. La résiliation s’effectue à tout moment depuis les paramètres du compte : l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période déjà payée et aucun prélèvement n’intervient ensuite.

Par mobile money, aucun prélèvement automatique n’est techniquement possible : l’abonnement prend fin de plein droit à son échéance si l’utilisateur ne le renouvelle pas. Des rappels sont envoyés par e-mail avant le terme. Un renouvellement anticipé conserve les jours restants, qui s’ajoutent à la nouvelle période.

La résiliation d’un abonnement n’entraîne pas la suppression du compte : l’utilisateur repasse en formule Gratuit et conserve son historique.

Article 8 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

En souscrivant, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que l’accès lui est ouvert, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie explicitement au moment du paiement. À défaut de renonciation, la demande de rétractation peut être adressée à l’éditeur via la page Contact dans les quatorze jours suivant la souscription.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

Aucune analyse publiée par le service ne garantit le résultat d’un match, ni un gain, ni un rendement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Les taux de réussite, rendements et statistiques affichés décrivent le comportement passé du modèle sur un historique donné. Ils sont calculés de bonne foi et publiés à titre informatif ; ils ne constituent pas un engagement contractuel sur les résultats à venir.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes financières subies par un utilisateur à l’occasion de paris, quels qu’en soient le montant et l’opérateur.

Article 10 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit limitative :

• de revendre, redistribuer ou publier les analyses du service, à titre gratuit ou onéreux ;
• d’extraire massivement les contenus par tout moyen automatisé — robot, aspirateur, script d’extraction ;
• de porter atteinte à la sécurité du service, d’en contourner les limitations ou d’accéder à des données qui ne le concernent pas ;
• d’utiliser le service pour une activité illicite, notamment l’organisation de paris sans agrément ;
• de créer plusieurs comptes pour contourner les limites de la formule Gratuit.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’éditeur concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service et de ses contenus, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins propres. Aucun autre droit n’est transféré.

Le modèle statistique, les bases de données et les analyses produites demeurent la propriété exclusive de l’éditeur.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales, dont la section « Données personnelles » fait partie intégrante des présentes CGU. L’utilisateur y trouve les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires et les modalités d’exercice de ses droits.

Article 13 — Disponibilité et évolution du service

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d’un fournisseur tiers — hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur de données sportives.

Une indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur ouvre droit, sur demande, à une prolongation de l’abonnement égale à la durée de l’interruption.

Article 14 — Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement versé par l’utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l’interdit.

Article 15 — Suspension et résiliation par l’éditeur

En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur peut suspendre l’accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans préavis en cas d’atteinte à la sécurité du service, de fraude au paiement ou d’activité manifestement illicite.

La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

Article 16 — Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs abonnés sont informés par e-mail au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle, et peuvent résilier sans frais avant cette date. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’utilisateur s’adresse d’abord à l’éditeur via la page Contact, qui s’engage à répondre sous trente jours. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.